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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site :

  • www.top-road.com

est la propriété de UNICRÉA DIFFUSION Sarl en leur totalité (et notamment ses éléments visuels, sonores et textuels), ainsi que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est soumise à l'autorisation expresse écrite de UNICRÉA DIFFUSION Sarl. Cependant, les liens du type hypertexte vers le site www.top-road.com sont autorisés sans demande préalable.

UNICRÉA DIFFUSION Sarl est une SARL (Société à Responsabilité Limitée) de droit français au capital de 10 000 Euros dont le siège social est situé 17 rue de spesbourg - 67800 HOENHEIM,

  • enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 524 833 399 – numéro de gestion 2010 B 2057 ;
  • SIREN 52483339900024;
  • APE 4791B ;
  • Numéro TVA Intra Communautaire: FR 89524833399.

UNICRÉA DIFFUSION Sarl est joignable :

  • par courrier postal à l'adresse suivante :
    UNICRÉA DIFFUSION Sarl
    17 rue de spesbourg
    67800 HOENHEIM
    France
  • Par téléphone : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (heure de Strasbourg) au +33 (0)3 88 19 68 03 (numéro non surtaxé, prix d'une communication à partir du territoire français)
  • Par télécopie : +33 (0)3 88 19 68 03
  • Par email : contact@top-road.com

Top Road est une marque déposée de HPSUD Sarl et utilisée sous licence par UNICRÉA DIFFUSION Sarl.


La société UNICRÉA DIFFUSION Sarl vous invite à lire attentivement les clauses ci-dessous.

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de tous les articles vendus par la société UNICRÉA DIFFUSION Sarl (ci-après le « Vendeur » ou l'« Acheteur ») sur son site web à l'adresse suivante : http://www.top-road.com (ci-après le « Site »). Il est précisé qu'il n'est pas possible d'acheter un article sans accepter les conditions prévues ci-dessous.


1. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales de ventes énoncées ici et déclare expressément les accepter dans leur intégralité et sans aucune réserve.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre UNICRÉA DIFFUSION Sarl et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Elles forment donc le contrat entre le Client et le Vendeur.

Ces CGV prévalent sur toutes les autres conditions qui pourraient figurer dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite d'UNICRÉA DIFFUSION Sarl.
Le fait de valider l'achat par un clic sur le bouton « Validation » après avoir coché la case « J'ai lu et j'accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente de TOP-ROAD.COM» vaut acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

Le Client est informé que toute opération d'achat effectuée sur le site top-road.com implique d'une part son identification préalable (par adresse email et mot de passe) en tant que propriétaire d'un compte client top-road.com ou en tant qu' « invité » et d'autre part, son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site top-road.com au jour de la validation de la commande. Ces CGV sont accessibles à l'Acheteur à tout instant de sa navigation par simple clic sur le lien « Conditions Générales de Vente » situé en bas de chacune des pages du site top-road.com.


2. Produits

Les produits proposés à la vente par UNICRÉA DIFFUSION Sarl sont ceux qui figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité des produits, UNICRÉA DIFFUSION Sarl s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site top-road.com. De par leur nature ou leurs caractéristiques, certains produits ne sont proposés que sur commande. Ces derniers sont alors systématiquement signalés par la mention « sur commande ».

En cas d'achat, leur temps ou leurs éventuelles modalités particulières de livraison seront communiquées dans les plus brefs délais au Client par le service commercial de UNICRÉA DIFFUSION Sarl.

En cas d'indisponibilité au-delà de 60 jours d'un produit commandé et payé, le client en sera informé par courrier électronique à l'adresse communiquée par lui lors de la passation de la commande.

L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement pourront alors effectués sur demande du client, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, les produits reçus par le Client peuvent ne pas correspondre de manière strictement identique à ceux présentés sur le site. La responsabilité contractuelle de UNICRÉA DIFFUSION Sarl ne peut donc pas être engagée à ce titre.


3. Prix

Les prix sont indiqués en Euros. Ils sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de port et dans la limite des stocks disponibles.

Une facture numérique détaillée sera envoyée à l'adresse email de facturation indiquée par l'Acheteur au moment du traitement de sa commande et une copie imprimée accompagnera la livraison du colis.

Tous les règlements bancaires sont effectués en Euros.

Les prix indiqués sur le Site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Pour toute livraison hors du territoire métropolitain français, le Client s'engage à régler toutes les taxes sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Il est de la responsabilité totale et exclusive du Client de se renseigner sur le montant de ces taxes auprès des autorités compétentes du lieu de livraison. UNICRÉA DIFFUSION Sarl ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque manière que ce soit si l'acquittement de ces taxes n'était pas effectué par le Client.


4. Commande

Le système d'enregistrement automatique de commande est considéré comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les informations données par le Client lors de la passation de la commande engagent ce dernier. En cas d'erreur dans leur libellé, UNICRÉA DIFFUSION Sarl ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourra être de livrer le produit.

4.1. Enregistrement de la commande

Le Client intéressé par un article visible sur le Site www.top-road.com commande ledit article directement via le Site.

Il suivra la procédure décrite ci-après :

lors de sa première commande, le Client remplira un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, et email ainsi que l'adresse complète de livraison et un numéro de téléphone valide où il pourra être joint à tout moment (« Informations de facturation » et « Informations de livraison »). Le Client devra également fournir un mot de passe. L'adresse email et le mot de passe fournis par lui sont les identifiants qui lui permettront d'effectuer de nouveaux achats sur le Site.

Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse email et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement personnel au contrat de vente.

Le Client pourra également passer une commande par le biais de l'option « Régler en tant qu'invité ».

Si le Client a déjà effectué des achats sur le Site, il devra s'identifier à l'aide de l'adresse email et le mot passe qu'il aura fourni lors de sa première commande.

Le Client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur « Ajouter au panier ».

A tout moment, le Client pourra obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur « Mon panier ».

Le Client pourra continuer de poursuivre ses achats en cliquant sur « Accueil » ou les autres menus disponibles sur le Site.

Pour commander les produits sélectionnés, le Client devra cliquer sur « Commander ».

4.2. Validation de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande en cliquant sur « Commander » et une fois que l'ensemble des informations demandées sur le Site aura été fourni (« Mode de livraison », « Informations de paiement » et « Vérification de la commande »), le Client cliquera sur « Poursuivre » pour confirmer sa commande.

Le Client valide le montant des frais de port sur la même page en cliquant sur « Poursuivre ».

Le Client choisit alors le mode de paiement de la commande en cochant la case appropriée. Le Site propose deux modes de paiement :

  • Paiement via PAYPAL ;
  • paiement par Carte Bancaire.

Les CGV devront être validées irrévocablement et définitivement par le client à ce stade de la passation de la commande. Dans le cas contraire, le processus de commande sera interrompu par le Site. Le Client en sera informé par un message apparaissant sur la même page du Site.

Selon la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l'Acheteur par un "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le « double clic » combiné aux procédures d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des données informatiques constituent une signature électronique. Cette signature électronique présente la même valeur légale entre les parties qu'une signature manuscrite.

En cas de paiement par PAYPAL, le Client sera directement redirigé vers la page d'accueil du compte PAYPAL du Vendeur. Le Client valide alors son adresse de facturation et de livraison et valide le paiement de la totalité de la commande en suivant les indications fournies par la société PAYPAL sur son site.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client devra confirmer sa commande en cliquant sur le bouton «valider » de l'interface de paiement sécurisé du Crédit Mutuel, lors du processus de paiement. .

Le Client dispose de la possibilité de suivre sa commande en cliquant sur « Mon tableau de bord ». Il dispose aussi d'un historique de l'ensemble de ses commandes sur ce même menu.

UNICRÉA DIFFUSION Sarl confirme l'acceptation de la commande au Client à l'adresse électronique que ce dernier lui aura communiqué conformément à la législation en vigueur. La vente ne sera réputée conclue qu'à la réception par le Client de la confirmation de commande par UNICRÉA DIFFUSION Sarl.

UNICRÉA DIFFUSION Sarl se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement total ou partiel d'une commande précédente. Par la validation de la commande, le Client atteste soit être majeur au regard de la législation qui s'applique à lui, soit disposer de l'autorisation parentale ou tutorale pour procéder à la commande. Le mineur autorisé s'engage à informer ses parents ou son tuteur de la collecte de ses données personnelles qui peuvent alors s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.

4.3. Traitement automatisé de données personnelles dans le cadre de la commande

Dans le cas d'un paiement via PAYPAL, les informations en rapport avec la commande et avec le paiement font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est la société PAYPAL.
Ce traitement automatisé a pour finalité l'examen et la validation des données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre du paiement via PAYPAL. La politique du traitement automatisé de données personnelles de PAYPAL est décrite au menu « Respect de la vie privée » sur le site de PAYPAL.

La société UNICRÉA DIFFUSION Sarl procède également à une collecte et à un traitement automatisé de données lors du processus de commande. Cette collecte et ce traitement automatisé de données personnelles sont strictement nécessaires à la réalisation de la vente et à la gestion personnalisé du compte du Client (données nominatives, cookies, balises Web).

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur l'ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité au siège social de UNICRÉA DIFFUSION Sarl tel que mentionné dans le préambule des présentes CVG.


5. Paiement

Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par email par UNICRÉA DIFFUSION Sarl.

Le paiement par PAYPAL s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet.

Le paiement par carte bancaire s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, sur Internet, dès l'autorisation de l'établissement bancaire du Client. Il est précisé que seules les cartes bancaires délivrées par un établissement français sont admises.

Pour tout montant supérieur à 120 (Cent-Vingt) Euros payé par un Client résident dans l'Union Européenne, UNICRÉA DIFFUSION Sarl procédera à l'archivage de la preuve écrite de la passation de la commande pendant les délais légaux applicables.

Pour les livraisons hors du territoire métropolitain français, les éventuels frais de douane et autres taxes sont à la charge exclusive du Client et ne sont pas compris dans le prix de vente final.

Il appartient à chaque Client de se renseigner sur les taxes à payer lors de la livraison de la commande et de s'en acquitter. En aucun cas, la responsabilité de UNICRÉA DIFFUSION Sarl ne pourra être engagée à ce titre.

La sécurisation du paiement par PAYPAL est assurée par la société PAYPAL. Les informations confidentielles (numéro de carte de crédit, date d'expiration ainsi que cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur de PAYPAL sans transiter sur les supports du serveur de UNICRÉA DIFFUSION Sarl.

Pour les règlements par carte bancaire, le Client est amené à fournir son numéro de CB, sa date de validité et les 3 derniers chiffres de son cryptogramme. L'ensemble des opérations bancaires est réalisé grâce aux systèmes de paiement sécurisé du Crédit Mutuel. Aucune information bancaire n'est enregistrée ni stockée sur les systèmes informatiques de top-road.com.


6. Signature et preuve

Pour tout paiement par PAYPAL, la confirmation du paiement délivrée par la société PAYPAL vaut preuve du montant et de la date de la transaction. A cet égard, les dates et heures du serveur de la société PAYPAL feront foi entre les parties.

Pour tout paiement par carte bancaire, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaut preuve du montant et de la date de transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par UNICRÉA DIFFUSION Sarl.

Dans tous les cas, la validation de la commande quel que soit le mode de paiement sélectionné par le Client vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le Site


7. Rétractation

Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception des articles commandés pour demander l'échange ou le remboursement desdits articles. Dans ce cas, le client est tenu de renvoyer l'article concerné dans son état original, neuf, dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels à l'adresse suivante :
UNICRÉA DIFFUSION Sarl
17, rue du spesbourg
67800 HOENHEIM

En cas d'exercice du droit de rétractation, UNICRÉA DIFFUSION Sarl est tenue au remboursement des sommes versés par le Client et correspondant au montant de la commande tel que confirmé par la confirmation de commande, sans frais, à l'exception des frais de retour (frais de port) qui sont à la charge du Client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de l'article par UNICRÉA DIFFUSION Sarl.


8. Responsabilité

UNICRÉA DIFFUSION Sarl ne peut être tenue responsable d'inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet lors de la passation de commande, du paiement ou de l'expédition des articles, notamment tel que rupture du service, intrusion extérieure ou virus informatiques, ou de tout autre fait de force majeure ou cas fortuits.


9. Livraison

UNICRÉA DIFFUSION Sarl livre ses produits uniquement en France métropolitaine, en Andorre et à Monaco.

Les articles sont expédiés dans les meilleurs délais conformément au bon de commande à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

UNICRÉA DIFFUSION Sarl s'engage à informer, sur simple demande, le Client de la date probable d'expédition de sa commande.

Des impondérables peuvent se produire quant à la date probable d'expédition spécifié par le Vendeur et retarder la livraison. En ce cas, UNICRÉA DIFFUSION Sarl en informera le client dans les plus brefs délais.

En cas de livraison à l'adresse d'une entreprise ou d'une institution et non d'un particulier, le Client accepte que la livraison est effectuée lors de la réception de l'article à cette adresse alors même que le produit est réceptionné par un tiers et non par le destinataire final.

Le Client est tenu, à la réception de la commande, de vérifier la conformité et l'état des articles reçus. Toute anomalie concernant la livraison doit être signalée par écrit recommandé en accusé de réception à UNICRÉA DIFFUSION Sarl à l'adresse suivante :
UNICRÉA DIFFUSION Sarl
17, rue de spesbourg
67800 HOENHEIM

La livraison de la commande est effectuée par la société Colissimo (ci-après le « Transporteur »). De ce fait, le Client dispose d'un numéro de suivi de colis Colissimo qui lui permet de suivre chaque étape de sa livraison sur le site de la société Colissimo. Ce numéro de suivi de colis lui est donné sur simple demande par UNICRÉA DIFFUSION Sarl.

En cas de colis manquant à la livraison, le Client dispose d'un délai de 48 (Quarante-Huit) heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du Transporteur (Société Colissimo/coordonnées figurant sur le bon de livraison délivré par la société Colissimo).

En cas de colis partiellement ou totalement endommagé, UNICRÉA DIFFUSION Sarl demande expressément au Client de refuser le colis du Transporteur et d'avertir UNICRÉA DIFFUSION dans les plus brefs délais au +33 (0)3 88 19 68 03 (prix d'un appel local) ou à l'adresse sav@top-road.com. Dans le cas où le Client n'émettrait aucune réserve auprès du Transporteur et aurait accepté le colis, en l'état et/ou sans l'avoir préalablement ouvert et vérifié en présence du Transporteur, le Vendeur ne pourra pas être tenu de prendre en compte des réclamations, ni de procéder à une indemnisation ou remboursement, ni à un avoir.


10. Réserve de propriété

Jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix d'une commande, UNICRÉA DIFFUSION Sarl reste propriétaire de l'ensemble des biens vendus. Le complet règlement de la commande permet le déblocage automatique de la réserve de propriété. Le Client devient alors responsable des articles dès leur livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.


11. Garantie contractuelle

En dehors des consommables et des produits d'entretien, la garantie de l'ensemble des produits proposés sur le site www.top-road.com est d'un an (1) à partir de leur date de réception par le Client, telle qu'attestée sur le bon de livraison signé par le Client.

Les produits d'entretien et les consommables ne sont pas garantis.

Les produits techniques nécessitant une installation et / ou une configuration par un professionnel agréé tels que:

  • les amplificateurs audio,
  • les haut-parleurs audio (boomers, woofers, subwoofers, mediums, tweeters, etc.),
  • les amplificateurs d'antennes audio,
  • les séparateurs de fréquences,
  • les plaquettes de freins,
  • les bougies d'allumage ou de préchauffage,
  • les filtres à air, à gazole, à huile ou à essence
  • et de manière plus générale tous les aticles nécessitant l'intervention d'un professionnels de l'un des domaines suivants : électricité, électronique, électrotechnique, mécanique, hydraulique, pneumatique, thermique ou carosserie,

ne pourront faire l'objet d'un échange ou d'un remboursment, en cas de panne ou de disfonctionnement, que sur présentation de la facture d'achat du produit ET d'une facture d'installation produite par le professionnel ayant réalisé l'installation et / ou la configuration du produit litigieux. L'installation de l'un de ces produits techniques par le Client lui-même, compte tenu du risque important de dégradation, partielle ou totale, en cas de mauvaise installation / configuration, se fait aux risques et périls du client et entraine l'annulation de la garantie d'un an (1) de top-road.com.

En cas de panne ou de défaut de fonctionnement d'un produit survenant durant sa période de garantie, le Client est invité à prendre contact le plus rapidement possible avec le service après-vente de UNICRÉA DIFFUSION Sarl afin de procéder au retour du produit défectueux à l'adresse mail suivante : contact@top-road.com.

Le produit litigieux sera alors soit directement adressé au fabricant pour réparation ou pour échange standard, soit envoyé à une station technique agréée par celui-ci pour en effectuer la réparation.
Ces dispositions ne réduisent ni ne suppriment la garantie légale des vices cachés et la garantie contractuelle du fabricant. Dans tous les cas, le Client devra se conformer précisément aux conseils et aux procédures indiquées par le service après-vente de UNICRÉA DIFFUSION Sarl.

Le Client est averti, par ailleurs, que UNICRÉA DIFFUSION Sarl ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels dommages, financiers, matériels ou moraux, causés directement ou indirectement par :

  • Un incident ou un accident conséquent à une mauvaise utilisation de l'un de ses produits ou à une utilisation ne respectant pas les règles de mise en œuvre indiquée dans le mode d'emploi ou sur la notice technique lorsque cette dernière existe ;
  • Un retour de l'un de ses produits suite à une panne ou à un disfonctionnement ;
  • une privation, pour une durée variable et difficilement prévisible, du produit, conséquente à son immobilisation pour échange ou réparation.

La facture délivrée avec la référence du produit commandé fait office de garantie. Elle devra impérativement être jointe au produit défectueux en car de retour de ce dernier. Tout retour de produit sans facture correspondante jointe sera refusé par le service après-vente de UNICRÉA DIFFUSION Sarl. Le Client en sera alors averti dans les plus brefs délais.


12. Garantie légale

Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle / présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Art. L. 211-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. 1641 Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Art. 1648, alinéa 1, Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la découverte du vice ».


13. Eco-participation, fiches sécurité et santé

La présence de substances chimiques dangereuses dans certains composants électriques ou électroniques peut présenter des effets négatifs potentiels sur la santé humaine et sur l'environnement. UNICRÉA DIFFUSION Sarl vous invite à vous débarrasser de ces produits en les apportant dans des centres de tris sélectifs ou en utilisant des circuits de collectes appropriés.

Conformément à l'application des obligations DEEE du 15/11/2006, UNICRÉA DIFFUSION Sarl reverse auprès d'un organisme agréé, la contribution environnementale (éco-participation) pour les produits électriques vendus sur son site web. Les taux de réduction appliqués à des articles soumis à la taxe DEEE pour les promotions sont systématiquement calculés sur leur base tarifaire hors éco-participation.

Certains produits commercialisés par le site top-road.com contiennent des produits chimiques (parfums, solvants, etc.) susceptibles d'entraîner chez certaines personnes sensibles, des réactions de types allergiques. Pour obtenir les informations complètes sur la nature des composants utilisés dans l'élaboration de ces produits, nous vous invitons à consulter les fiches sécurité qui leur sont associées (consultables au format pdf).


14. Indivisibilité des CGV

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait nulle et/ou réputée non écrite par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, l'ensemble des CVG ne saurait être affecté par cette nullité et seule la clause en question sera frappée de nullité.


15. Intégralité des CGV

Les présentes CGV et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles entre les parties.


16. Modification des CGV

UNICRÉA DIFFUSION Sarl se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Il appartient au Client de les lire à la passation de chaque commande.


17. Force majeure

L'exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations peut être suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui aurait une incidence sur cette même exécution.
Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par les Tribunaux français.


18. Droit applicable et attribution de compétence (clause résolutoire)

Les présentes CGV (contrat) sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est le français.

En cas de litige avec un Client (professionnels et/ou commerçants), seul le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg (Chambre commerciale) est compétent.

En cas de litige avec un particulier, seuls les tribunaux strasbourgeois sont compétents.